Le Data Act s’applique aux produits connectés de Renault Belgique Luxembourg SA tels que les véhicules connectés qui transmettent des données et aux services connexes indispensables à certaines fonctions du produit (ex. : services de programmation de la charge ou du chauffage à distance d’un véhicule via l’application MyRenault).
Pour en savoir plus, consultez notre Politique sur les données disponibles sur les sites web des marques de Renault Belgique Luxembourg SA.
Vous avez le droit à une information sur les données brutes ou pré-traitées générées par l’usage de votre produit ou service connecté leur collecte, leur stockage et vos moyens d’accès.
Vous pouvez :
- consulter les données issues de l’usage de votre produit et des services connexes
- récupérer ces données
- choisir de les transmettre à des tiers
Pour en savoir plus, consultez notre Politique sur les données sur les sites web des marques de Renault Belgique Luxembourg SA.
Vous pouvez accéder aux données brutes ou pré-traitées, générées par votre véhicule connecté et par les services connexes . La nature et le volume de ces données dépendent notamment du modèle du véhicule, de ses équipements, des services activés et de vos paramètres de confidentialité.
Cet accès concerne les données brutes ou pré-traitées que Renault Belgique Luxembourg SA détient ou est en mesure d’obtenir légalement, sans effort disproportionné. Ces données sont qualifiées de « facilement accessibles » au sens du Data Act.
Les données brutes ou pré-traitées sont des données qui ne sont pas issues de traitements complexes réalisés par Renault Belgique Luxembourg SA, tels que des analyses ou des calculs algorithmiques.
Une liste indicative des catégories de ces données est présentée dans notre Politique sur les données, accessible sur les sites internet des marques de Renault Belgique Luxembourg SA.
Les données disponibles et partageables peuvent également être consultées directement sur les sites web des marques de Renault Belgique Luxembourg SA.
L’utilisateur personne physique peut accéder aux données via un fichier JSON qu’il peut télécharger au moyen d’un lien sécurisé.
L’utilisateur personne physique doit au préalable disposer d’un compte My Renault et associer son véhicule à son compte.
L'utilisateur accède au site web de la marque de son véhicule (ex. fr.renault.be) et, dans le footer, clique sur la Section « Data Act » pour ouvrir la rubrique « Nos politiques sur les données ».
Dans la Section « Information spécifique : le règlement sur les données (Data Act) », l'utilisateur sélectionne « Gérer l’accès à vos données ».
Sur la page « Accès et partage des données véhicule », l'utilisateur clique sur « Demander mes données ».
L'utilisateur se connecte avec ses identifiants My Renault pour demander l’accès.
Après soumission de sa demande, l’utilisateur reçoit un courriel pour la finaliser : il doit renseigner le VIN, sélectionner les catégories de données et la période concernée, certifier être le conducteur du véhicule sur la période indiquée et accepter les conditions générales d’accès ou, en cas de partage avec un tiers, confirmer son autorisation au partage ainsi que les coordonnées du tiers autorisé.
L’utilisateur reçoit par courriel un lien sécurisé lui permettant de télécharger un fichier contenant les données sélectionnées.
L’utilisateur personne morale peut accéder aux données sous forme de fichier JSON ou d’API.
Pour ce faire, l’utilisateur personne morale pourra contacter Renault via le formulaire de demande d’information disponible dans la Section « Data Act » accessible via le footer du site web de la marque.
Le tiers peut accéder aux données uniquement à la demande de l’utilisateur soit via API, soit via fichier JSON que l’utilisateur peut télécharger via un lien sécurisé.
Accès via API
Le tiers se rend dans la Section « Data Act » de la plateforme Mobilize Data Solutions pour consulter le catalogue des données disponibles.
Pour disposer des données, il crée un compte ou se connecte à son espace s’il dispose déjà d’un compte.
Il accepte les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales de Partage de Données.
Il accède à la documentation technique qui décrit les modalités de connexion aux API, et peut contacter Renault en cas de besoin via le formulaire dédié.
Une fois connecté aux API de Renault, il peut :
- vérifier si les données souhaitées sont disponibles pour le véhicule de l’utilisateur ;
- générer un lien sécurisé à partir duquel l'utilisateur pourra l’autoriser à accéder aux données
L’utilisateur se connecte à son espace My Renault via le lien reçu et donne son autorisation.
Le tiers peut alors accéder aux données depuis l’API.
Une facture mensuelle est émise selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente.
Accès via Fichier (Format JSON)
Après autorisation confirmée par l’utilisateur, le tiers destinataire reçoit un courriel l’invitant à créer un compte sur la plateforme Mobilize Data Solutions afin d’accéder aux données désignées par l’utilisateur.
Avant d’accéder aux données, le tiers accepte les conditions générales de vente et les conditions générales de partage des données accessibles sur la plateforme Mobilize Data Solutions.
Le tiers reçoit un lien sécurisé par courriel lui permettant de télécharger les données concernées.
Les modalités de facturation et de paiement sont décrites dans les Conditions Générales de Vente des données.
